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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 15.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions de recevabilité des demandes de carte professionnelle pour étrangers Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1965, portant exécution de la loi du 11 mai 1965, portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 26 mars 1982 réglant certaines modalités et conséquences de la fusion des communes d'Anvers, Berchem, Borgerhout, Deurne, Ekeren, Hoboken, Merksem et Wilrijk en une nouvelle commune d' Anvers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1950 au 30 septembre 1950 (arrêté n°8)

    Projet d'arrêté royal