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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal attribuant une échelle de traitements dite de "sélectionné" à certains agents de l'Institut géographique national, lauréats des examens d'avancement de grade du rang 22
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal approuvant le plan d'assainissement de l' Université à Gand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus et l'arrêté royal n°48 du 22 juin 1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de déduction pour investissement, de plus-values et d'amortissements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
1) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances 2) Règlement n° 6 de l'Office de Contrôle des Assurances adaptant les montants dont il est question aux articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 12 mars 1976 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes, aux agglomérations et fédérations et communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de planification pour l'enseignement secondaire de plein exercice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les normes générales relatives à la lutte contre le bruit lors de l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal