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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal désignant les autorités compétents pour l'application de la loi du ... concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté Economique Européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements et de droits de douane
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exportation et aux certificats d'exportation ou aux certificats sanitaires de denrées alimentaires et d'autres produits visés par la loi du 24 janvier 1977
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit voor het Gewestplan Antwerpen
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1976, accordant une indemnité pour port d'uniforme à certains agents de la Régie des transports maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires, en service aux forces belges d'occupation ou accomplissant des missions en Allemagne occupée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au recrutement, à la formation et à l'avancement des officiers du service de santé des cadres actifs et au statut de l'Ecole du service de santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les travaux et actes sur le domaine public, situé dans la région flamande qui, en raison de leur minime importance, ne requièrent pas un permis de bâtir
Projet d'arrêté royal