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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 5.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1951, relatif au recrutement, à la formation et à l'avancement des officiers des cadres actifs du service de santé et au statut de l'Ecole royale du service de santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 15 juillet 1957 tendant à faciliter le dépôt des demandes de brevets, des marques de fabrique ou de commerce ainsi que des dessins et modèles industriels, à l'occasion des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées en Belgique

    Projet d'arrêté royal