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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 5.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 23 avril 1956 relatif aux autorisations d'organisation de concours de paris sur des résultats sportifs", ainsi qu'il a été amendé par le Ministre le 13 mars 1957

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'inscription, le jaugeage et le déchirage des bateaux, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie au dessous du rang d'officier, affectés aux brigades spéciales de recherches et aux détachements judiciaires près les auditorats militaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant un jury spécial chargé de la délivrance du diplôme de professeur de sténographie et de dactylographie pour les établissements d'enseignement moyen, technique ou normal de l'Etat

    Projet d'arrêté royal