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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal autorisant les combattants de la guerre 1914-1918, blessés dans une unité mais non reconnus inaptes et qui ont rejoint, lors de leur sortie de l'hôpital avant le 12.11.18, une unité prévue au tableau annexé à l'arrêté royal du 14.5.32, de supputer comme présence effective dans leur unité d'origine, pour l'octroi de la carte du feu, le temps passé à l'hôpital pour ces blessures
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la durée des congés exceptionnels accordés au personnel des établissements moyen de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des ventes à tempérament et d'opérations assimilées
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté-loi du 19 février 1942 relatif à l'administration, en temps de guerre, des sociétés commerciales ou à forme commerciale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des Voies aériennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à la fabrication de compteurs d'eau
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rendant applicables aux auditeurs militaires et aux greffiers des conseils de guerre en campagne, dans les bases métropolitaine d'Afrique, certaines dispositions du statut pécuniaire des membres du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création, au Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, d'un service d'étude du traffic par route, et d'un service d'étude et de contrôle de l'infrastructure des routes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Gand à Terneuzen (partie belge) et embranchements, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables, et abrogeant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1937 portant fixation à titre d'éssai, des mesures spéciales pour empêcher tout encombrement sur la partie du canal précité, compris entre l'origine du barrage du Tolhuis à Gand et l'entrée des nouveaux bassins du port de Gand
Projet d'arrêté royal