Avis - Raad van State

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Avis 1.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant le cadre temporaire et les barèmes du personnel temporaire du Ministère de la Reconstruction

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 19.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande de suspension ou d'une question préjudicielle

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 19.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 19.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1974 portant création de la Commission du Travail des Femmes

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 19.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux récipients à pression simples

Projet d'arrêté royal
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Avis 19.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 19.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal pris en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cette loi-cadre

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 19.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles

Projet d'arrêté royal
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Avis 19.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal organisant le service et le régime disciplinaire des objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire et déclarés aptes

Projet d'arrêté royal
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Avis 19.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises

Projet d'arrêté royal