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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant mise en concordance des dispositions de la loi du 1 mars 1922, relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique avec la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes

    Projet d'arrêté royal