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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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251 résultats

    • Avis

    Avis 24.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1988 relatif à l'organisation de l'épreuve de sélection pour aspirant agent de police ou aspirant garde champêtre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la Fondation contre les affections respiratoires et pour l'éducation à la santé à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal