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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 17.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant extension des compétences des fonctionnaires communaux dans le cadre de la surveillance de l'application de la loi du 28 décembre 1964 sur la lutte contre la pollution atmosphérique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des métaux non ferreux dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au transfert des missions, des biens, des droits et obligations de l'Oeuvre nationale de l'enfance à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de contrôle, en exécution de la loi du 8 février 1978, portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et des Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972 et prévoyant certaines dispositions relatives à l'immersion et l'incinération de déchets et autres substances en mer.

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique et de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

    Projet d'arrêté royal