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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 17.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les élèves, dont les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale à leur égard et qui comme habitant du Royaume ne sont pas soumis aux lois coordonnées relatives aux impôts des revenus, sont comptabilisés pour établir le nombre de membres du personnel, ainsi que pour le nombre minimal de population scolaire et le nombre de périodes organisées dans l'enseignement secondaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires, des eaux usées provenant du secteur de la pétrochimie et de celui de la chimie organique qui en dérive

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'octroi à des membres du personnel de maîtrise, à des gens de métier et de service du Ministère des Travaux publics de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures, pour la période du 1er septembre 1949 au 23 avril 1950

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant désignation des médecins-fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal contenant des règles complémentaires relatives au paiement des droits de succession moyennant des oeuvres d'art, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1960 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur menuisier-charpentier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

    Projet d'arrêté royal