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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 10.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 16 décembre 1964 modifiant en "Strambruges-Grandglise" le nom attribué à la nouvelle commune issue de la fusion des communes de STRAMBRUGES en GRANDGLISE" réalisée par l'arrêté royal du 5 mai 1964, ratifié par la loi du 2 juillet 1964

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 6 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relatives à la durée du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1965 fixant le taux des cotisations personnelles des bénéficiaires de l'assurance de soins de santé prévue à l'article 3 de la loi organique du 12 avril 1965 de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

    Projet d'arrêté royal