Avis 3.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures
Projet d'arrêté royal
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Avis 32.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal approuvant le formulaire therapeutique magistral, première édition
Projet d'arrêté royal
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Avis 32.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- 1
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan charbonnier
Projet d'arrêté royal
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Avis 328 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté du régent modifiant l'article 3113 du règlement général des taxes asismilées au timbre
Projet d'arrêté royal
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Avis 3.297 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant une marque de contrôle pour le lait de qualité
Projet d'arrêté royal
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Avis 33 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 1925 organique du Comité permanent de l'électricité
Projet d'arrêté royal
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Avis 3.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'apposition de la palme sur le ruban des ordres nationaux, de la décoration militaire ou de la croix de guerre, octroyée pour faits de guerre
Projet d'arrêté royal
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Avis 3.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le montant de la cotisation patronale pour les vacances supplémentaires d'ancienneté
Projet d'arrêté royal
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Avis 334 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent apportant une dérogation à l'arrêté du Régent du 29 mars 1946 modifiant l'âge de la mise à la retraite des officiers de l'Armée
Projet d'arrêté royal
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Avis 3.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1951, portant le statut pécuniaire du personnel soldé des forces armées
Projet d'arrêté royal