Avis 73.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la formation des utilisateurs professionnels de produits biocides
Environnement — Projet d'arrêté royal
Avis
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
282 résultats
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Avis 73.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités de contrôle des stations de radiodiffusion par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.360 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux montants perçus par les Comités d'éthique pour leurs activités effectuées dans le cadre de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid
Énergie — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions de délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux dans le cadre de l'hospitalisation à domicile
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne les conditions d'utilisation des vêtements de travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l’identification et l’enregistrement des consommateurs qui vendent des vieux métaux ou des biens contenant des matières précieuses
Droit financier — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l’article 4.59, § 7, du Code civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prolongeant les mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins en exécution de la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
Emploi — Projet d'arrêté royal