Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

30 résultats

    • Avis

    Avis 21.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 octobre 1937 relatif au paiement de la rémunération des commissaires ou délégués de l'Etat ou de la colonie nommés par arrêté royal ou ministériel dans les institutions, organismes et sociétés visés "sub litteris" a, d, e et f de l'art. 1er de la loi du 10 juin 1937

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant suppression du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine et réglant les modalités de sa dissolution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les normes auxquelles un service de procréation médicalement assisté doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lour au sens de l'article 454 de la loi sur les hôpitaux

    Projet d'arrêté royal