Avis 312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1930 portant règlement organique du conseil supérieur des pensions pour employés
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 31.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux conventions de concession conclues entre les communes et les candidats-exploitants d'un établissement de jeux de hasard de classe I
Projet d'arrêté royal
-
Avis 31.751 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Presto", loterie publique organisée par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
-
Avis 3.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au logement de certaines catégories du personnel des établissements de l'Etat pour malades mentaux
Projet d'arrêté royal
-
Avis 31.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "WIN FOR LIFE ", loterie publique organisée par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
-
Avis 31.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "21", loterie publique organisée par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
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Avis 3.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le statut de certains officiers de réserve en vue de l'application de la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés
Projet d'arrêté royal
-
Avis 3.210 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1920 concernant l'Oeuvre Nationale des Invalides de la Guerre
Projet d'arrêté royal
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Avis 3.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 3.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures
Projet d'arrêté royal