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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 12.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, pour la région de Bruxelles, l'arrêté du 6 juin 1972 règlant la tutelle administrative sur les agglomérations, les fédérations, les communes qui les composent et les commissions de la culture

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant applicable au personnel du Secrétariat permanent du Bureau permanent des Oeuvres nationales des victimes de la guerre, le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du Conseil général et du Conseil pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et des arts visuels

    Projet d'arrêté royal