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Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alèzes déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 (IX
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 mars 1948 allouant une indemnité aux militaires ayant reçu l'instruction des parachutistes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le règlement d'ordre intérieur-type des comités de remembrement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par les lois du 17 juillet 1970
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote, pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération ; 2° Arrêté royal adaptant, pour ce qui concerne les élections d'agglomération et de fédération, les dispositions de l'article 42bis, § 3, de la loi électorale communale ; 3° Arrêté royal déterminant, en exécution de l'article 147nonies, § 1, 2°, du Code électoral, la liste des établissements dont l'intérêt public essentiel est reconnu 4° Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence des membres des bureaux électoraux pour les premières élections des conseils d'agglomération ou de fédération ; 5° Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération 3° Koninklijk besluit tot vaststelling, in uitvoering van artikel 147nonies, § 1, 2° van het Kieswetboek, van de lijst der inrichtingern waarvan het essentieel openbaar belang wordt erkend ; 4° Koninklijk besluit tot vaststelling van het bedrag van het presentiegeld van leden van kiesbureaus voor de eerste agglomeratieraads- of federatieraadsverkiezingen ; 5° Koninklijk besluit houdende vaststelling van het model der oproepingsbrieven voor de parlements-, provincieraads-, gemeenteraads-, agglomeratieraads- en federatieraadsverkiezingen
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation de l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant organisation d'un examen d'avancement au grade de garde principal des voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les effets qu'emporte pour les agents du Directoire de l'industrie charbonnière la dissolution de celui-ci, ainsi qu'il à été amendé par le Ministre le 7 juillet 1971
Projet d'arrêté royal