Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
31.571 résultats
Arrêté royal fixant la situation administrative et pécuniaire des personnes chargées de missions auprès des organismes internationaux conformément à l'article 13, § 2, de l'arrêté royal du 21 mai 1964 portant coordination des lois relatives au personnel d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission consultative des pensions complémentaires des enseignants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal : a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale ; b) rendant obligatoire la convention collective du 8 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant certaines conditions particulières de travail ;
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal classant certaines armes dans les catégorie des armes de défense
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les rémunération de certains membres de la commission spéciale des priorités d'urgence prévue par la loi du 14 avril 1965
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent concernant les licences d'importation de certains fromages et complétant l'arrêté du Régent du 25 février 1950 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'importation d'animaux domestiques, destinés à l'élevage ou à la rente et susceptibles de se reproduire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un comité technique médico-social au sein du Fonds des accidents du travail Arrêté royal portant création d'un comité technique accidents du travail au sein du Fonds des accidents du travail
Projet d'arrêté royal