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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 8.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie, résultant d'accidents survenus en service ou sur le chemin du travail aux membres du personnel des universités de lEtat et des établissements de l'Etat assimilés aux universités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour les gérants de succursales des magasins de détail en produits alimentaires ressortissant à la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés

    Projet d'arrêté royal