Avis - Raad van State

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611 résultats

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Avis 35.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif aux aspects de l'aménagement du temps de travail liés au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrête royal portant exécution de l'article 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière dans les maisons médicales, les centres médico-pédiatriques et l'Institut national des invalides de guerre

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2003

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi programme du 2 août 2002

Projet d'arrêté royal
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Avis 35.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal instituant des comités de personnel au sein du Service public fédéral FINANCES

Projet d'arrêté royal
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Avis 35.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne

Projet d'arrêté royal
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Avis 35.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

Projet d'arrêté royal
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Avis 29.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2003

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à l'exécution des actes émanant des institutions compétentes de la Communauté européenne touchant la matière agricole

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-06-2003

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

Projet d'arrêté royal