Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

31.571 résultats

    • Avis

    Avis 15.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution des artilces 13, alinéa 3, et 16bis de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand destiné aux aides ménagères

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 23 juin 1930, complétée par celle du 17 mars 1936, concernant la création autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l'armée, d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1950 au 31 décembre 1950 (arrêté n° 9)

    Projet d'arrêté royal