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permis | demande
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Arrêté royal d'exécution des artilces 13, alinéa 3, et 16bis de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand destiné aux aides ménagères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 23 juin 1930, complétée par celle du 17 mars 1936, concernant la création autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l'armée, d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au fusionnement des deux directions des routes de la province de Brabant
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le régime d'accise des gaz liquéfiés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1950 au 31 décembre 1950 (arrêté n° 9)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant pour l'année 1982 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Projet d'arrêté royal