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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 13.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 1962

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat exemptés du service militaire en application de l'article 16 des lois sur la milice coordonnées le 30 avril 1962

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant les centres de l'Etat pour la formation du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et fixant les conditions de nomination des membres du personnel technique des centres de formation de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant retrait de l'arrêté royal du 18 avril 1978 rapportant l'arrêté royal du 21 septembre 1976 désignant les 19 communes de l'agglomération bruxelloise comme devant faire l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant institution d'une commission consultative régionale bruxelloise d'aménagement du territoire et l'arrêté royal du 3 mars 1977 portant nomination des membres de cette commission

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, pour la Région bruxelloise, les mesures particulières de publicité applicables à certaines demandes de permis de bâtir et de lotir et créant, pour chacune des communes de la Région bruxelloise, une commission de concertation en matière d'aménagement local

    Projet d'arrêté royal