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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 10.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant un service d'autobus; rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 septembre 1967, 24 avril 1968 et 31 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal dû en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail

    Projet d'arrêté royal