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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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585 résultats

    • Avis

    Avis 31.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la période de référence et le mode de calcul du nombre de tâches à prendre en considération pour le retrait de la reconnaissance comme ouvrier portuaire dans la zone portuaire d'Anvers.

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le nombre global de dentistes, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers pour les années 2006 et 2007

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la Chambre des Représentants et le Sénat ainsi que les commissions d'enquête parlementaire, instituées en leur sein, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques pour l'accomplissement des enquêtes parlementaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant le Secrétariat général, division de la Gestion du Personnel, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal