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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal instituant un régime de subvention d'initiatives des institutions universitaires en matière de coopération au développement, autres que la formation en Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'accès des autorités provinciales au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel soldé des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux limitations du séjour ou de l'établissement d'étrangers dans le commune de Saint-Josse-ten-Noode;
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le statut pécuniaire des membres du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 pris en application de l'article 7 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 11, § 2, de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités et la procédure de nomination au choix à certains grades de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal