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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 41.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions et modalités de la souscription de l'assurance collective couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3 , alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007

    Projet d'arrêté royal