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vergunning | beroep
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282 résultats
Arrêté royal désignant les art. qui ne s'appliquent pas à certains types de crédit visés à l'art. 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal communication de données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réforme de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal commission pour l'étiquetage et publicité écologiques - création
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création de la commission de contrôle visée à l'art. 11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 institutant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant d'une part, une enquête par sondage en avril et octobre de chaque année portant sur les gains des ouvriers, les traitements des employés et la durée du travail dans l'industrie, et sur les traitements des employés dans le commerce, les banques et les compagnies d'assurances; d'autre part, une enquête par sondage en janvier et juillet de chaque année, portant sur l'évolution globale des gains des ouvriers masculins âgés de 21 ans et plus dans certains secteurs de l'industrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixation le taux des courtages applicables aux transactions sur valeurs mobilières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal procédure de constatation de la nullité de plein droit des recrutements
Projet d'arrêté royal