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113 résultats
Loi modifiant le régime de dispense de versement du précompte professionnel pour travail de nuit pour les entreprises qui exercent une activité d'e-commerce
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité
Emploi — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi instaurant l'allocation de mobilité introduite par la loi du 30 mars 2018
Emploi — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner et à travailler sur le territoire du Royaume
Étrangers — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qui concerne les paris sur les courses hippiques, déposée par MM. Vincent Van Peteghem, Brecht Vermeulen, Luc Gustin et Patrick Dewael (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3245/001)
Jeux de hasard — Proposition de loi
Arrêté royal portant création d'un Health Advisory Board pour B-F.A.S.T. (Belgian First Aid and Support Team)
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la procédure et aux modalités pour l'approbation des guides visés à l'article 60, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Vlaamse Gemeenschap, het Waalse Gewest, de Franse Gemeenschapscommissie, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de mobiliteitshulpmiddelen
Aide aux personnes - Handicapés — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement wallon insérant un article 119 quinquies au sein de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité
Aide aux personnes - Handicapés — Avant-projet de décret de la Région wallonne