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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Avis

    Avis 30.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement applicables aux titulaires de droits réels immobiliers situés dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 30.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 30.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de service public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon