Avis 48.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2010
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières (SCP 125.01)
Projet d'arrêté royal