Avis 26.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-1997
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 6 et 6bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal