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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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166 résultats

    • Avis

    Avis 59.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2016
    Chambre:
    3-1/V-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles le 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", signé à Bruxelles le 23 avril 2014

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées

    Aide aux personnes - Personnes âgées — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 59.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses en matière des pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et les aidants indépendants

    Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 60.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une autorisation individuelle pour la pêche récréative à la crevette en bateau dans la zone de conservation spéciale "Vlaamse Banken"

    Mer du Nord — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 60.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret autorisant le Gouvernement de la Communauté française à s'associer à des tierces parties au sein d'une personne morale de droit public et en fixant la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 59.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Decreet tot oprichting van een dienst van de Duitstalige Gemeenschap voor zelfbeschikking in het dagelijks leven

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 59.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale, volet recours

    Étrangers — Avant-projet de loi