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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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94 résultats

    • Avis

    Avis 47.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant l'équipement et le matériel mis à la disposition des agents de sécurité du corps de sécurité et des agents pénitentiaires de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 20 décembre 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 46.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 20, §, 1er, 25, § 2, a), 2°, et § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 2, K, et 25, §§ 1er et 2, d), et e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 17quater, § 1er, 1., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

    Projet d'arrêté royal