Avis 45.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la liste des tissus d'origine humaine pour lesquels l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de la délivrance
Projet d'arrêté royal