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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 53.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi sur la gestion de l'information policière modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2013
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'Instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi *portant des* dispositions diverses - partie II - modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale

    Avant-projet de loi