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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 30.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996, modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité Intergouvernemental pour les Migrations Européennes, signé à Genève le 2 juillet 1973

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 26 avril 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et annexes, faits à Paris le 16 décembre 1988 2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signés à Bruxelles le 12 novembre 1990 3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et annexe, faits à Paris le 9 décembre 1991

    Avant-projet de loi