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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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25 résultats

    • Avis

    Avis 29.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 mai 1985 déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Office de la Naissance et de l'Enfance à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification des tableaux d'assimilation annexés à la loi du 5 janvier 1971 relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Administration de l'aide à la jeunesse du ministère de la Communauté française à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal