Avis 37.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2004
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale
Projet d'arrêté royal