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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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89 résultats

    • Avis

    Avis 47.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 338bis, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 qui règle l'échange d'informations dans le cadre de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargns sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution de l'article 338bis, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 qui règle l'échange d'informations dans le cadre de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobiliphonie DCS-1800 et l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à la manière de saisie, de la modification, du contrôle de la justesse des données et de la radiation des données jugées dépassées ou fausses par le point de contact des systèmes d'alarme

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le budget global en 2009 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2009
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux prestations réduites pour raisons médicales pour les membres du personnel des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la composition, les missions et les règles de fonctionnement d'un groupe interdépartemental de coordination ainsi que le niveau de qualifications minimales de ses membres en exécution de l'article 8 de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende instemming met de Economische Partnerschapsovereenkomst tussen de Cariforum-staten, enerzijds, en de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten, anderzijds, en de slotakte, ondertekend in Bridgetown op 15 oktober 2008

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid