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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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87 résultats

    • Avis

    Avis 32.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2001
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel approuvant la convention entre la S.A. Fortis Banque Assurances et la S.A. Fortis AG de transfert des capitaux de rentes, constitués auprès de la S.A. Fortis Banque Assurances, pour le paiement des rentes d'accidents du travail

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, faite à Bruxelles le 4 novembre 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la Coopération policière, fait à Bruxelles le 29 juin 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union Internationale des Télécommunications; 2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, faits à Minnéapolis le 6 novembre 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Roumanie relatif à la coopération policière, et à l'Annexe, faites à Bucarest le 14 avril 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Bulgarie en matière de coopération policière, faite à Ostende le 24 juin 1998 2. Protocole, fait à Sofia le 27 novembre 2000, relatif à l'article 1 de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998

    Avant-projet de loi