Avis 50.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-08-2011
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour les professions d'audiologue et d'audicien
Projet d'arrêté royal