Avis 40.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2006
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 44 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la lecture
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française