Avis 44.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2008
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Projet de loi portant assentiment à l'avenant n°6 à l'accord conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, signé à Paris le 12 octobre 2006
Avant-projet de loi