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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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13 résultats
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009
Avant-projet de loi
Loi relative à la réforme de la cour d'assises
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
Avant-projet de loi
Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas de pandémie ou d'épidémie de grippe
Avant-projet de loi
Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité
Avant-projet de loi
Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et la loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité
Avant-projet de loi