Avis 41.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 8ter de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
Avant-projet de loi
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