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9 résultats
Loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement
Avant-projet de loi
Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle et dans le Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Avant-projet de loi
Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Avant-projet de loi
Loi relative à la reconnaissance du principe de la récidive en matière de faux monnayage
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995
Avant-projet de loi