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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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91 résultats

    • Avis

    Avis 23.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de contrôle des absences pour maladie ou infirmité

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 relatif au transport des marchandises dangereuses par la route, à l'exception des matières explosives et radio-actives - modif. art. 1er, 3, 5, 6, 8, 9, annexe 1, 2, 5, 6, 11

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-1994
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la sanction administrative applicable aux prescripteurs qui sont tenus d'utiliser le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-1994
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités d'octroi des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-1994
    Chambre:
    VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements des Communautés et des Régions et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française programme de l'enseignement clinique pour l'obtention des diplômes d'accoucheuse et d'infirmier(ère) gradué(e)

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les art. qui ne s'appliquent pas à certains types de crédit visés à l'art. 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

    Projet d'arrêté royal