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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Avis

    Avis 20.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant suppression du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine et réglant les modalités de sa dissolution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-1991
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l' Exécutif de la Communauté française portant exécution de l'article 1er, § 6, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les normes auxquelles un service de procréation médicalement assisté doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lour au sens de l'article 454 de la loi sur les hôpitaux

    Projet d'arrêté royal